Depuis le 1er octobre 2008, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur. Vous souhaitez construire ? Et vous ne savez pas de quel document administratif vous avez besoin pour effectuer vos travaux. Réponse ici.
Tous les nouveaux formulaires en téléchargement
> Déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
> Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
> Déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
> Permis de construire - Permis d’aménager
> Permis de construire Maison individuelle
A compter du 1er octobre, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur. Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005.
A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur internet sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.
Le permis de construire ne porte que sur des biens immobiliers
> Les biens mobiliers (bateaux, péniches, caravanes, mobil-homes, camping- cars) ne sont jamais soumis à permis de construire,
> Le stationnement des caravanes, mobil-homes et camping-cars peut, en revanche, être soumis à une déclaration préalable.
Champ du permis de construire et de la déclaration préalable
> Sont soumises à permis de construire, les constructions qui créent plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB).
> Sont soumises à déclaration préalable :
- les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de SHOB,
- les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.
> Toutes les infrastructures (routes, ponts, digues…) sont exclues du champ du permis ou de la déclaration préalable, sauf dans les secteurs sauvegardés et les sites classés.
> Il existe des cas particuliers : éoliennes, piscines, murs, constructions dans les sites classés et les secteurs sauvegardés. Différence entre permis de construire d'une opération complexe et lotissement
> Il y a permis de construire chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions sur un terrain :
- même si ce terrain doit être divisé pendant le chantier ou après l'achèvement des constructions,
- même si les constructions doivent être réalisées par des constructeurs différents, demandeurs communs du permis de construire ou bénéficiaires d'un transfert partiel du permis. En effet, dès lors que l'ensemble du projet (aménagement et constructions) est connu lors de la demande, il est inutile d'exiger un permis d'aménager un lotissement.
Rappel : les POS et les PLU n'ont pas le droit de prévoir des règles interdisant les lotissements ou les permis groupés : ils peuvent autoriser ou interdire les constructions, mais ne peuvent pas imposer le recours à une procédure.
> Il y a lotissement (soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable) chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent, sur une période de moins de dix ans, l'autorisation de diviser un terrain pour vendre ou attribuer des lots à des personnes qui demanderont ultérieurement des permis de construire distincts. En effet, dès lors que l'ensemble du projet (aménagement et constructions) n'est pas connu lors de la division du terrain, il est indispensable que la commune ou l'Etat puisse vérifier que l'aménagement et le plan de division envisagés ne vont pas compromettre le développement harmonieux de la ville.
Lotissements soumis à permis d'aménager et lotissements soumis à simple déclaration préalable
> Sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots :
- lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,
- lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s'ils ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs).
> Sont soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.
Le permis de démolir ne porte plus que sur la protection du patrimoine bâti et de l'urbanisme
> A l'origine, le permis de démolir avait été essentiellement institué pour contrôler la bonne application de la loi de 1948 sur le logement. C'est pourquoi il était exigé dans toutes les communes "loi de 48", et nécessitait l'accord du préfet…
> Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation, le permis de démolir n'a plus ce rôle. Le contrôle des changements d'usage des bâtiments affectés au logement, est exclusivement assuré par l'autorisation préalable de changement d'usage prévu par l'article L. 631-7 du CCH.
> Le permis de démolir est désormais exclusivement destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. C'est pourquoi le décret ne l'impose que dans les secteurs protégés par l'Etat, le conseil municipal pouvant l'instituer en dehors de ces secteurs.
> Cette réforme permet de simplifier considérablement les dossiers de demande et l'instruction de ces permis.
Avez-vous besoin d'un architecte ?
Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider GRATUITEMENT dans votre projet et son implantation sur le terrain. Ils dépendent du :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
28 Rue Jean Eudes, 14000 Caen
A contacter au 02 31 15 59 60 pour prendre rendez-vous
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si:
- vous voulez édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2,
- vous effectuez des aménagements intérieurs: vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.
Quand commencer les travaux ?
Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation. Il est recommandé, avant de faire la demande de permis de construire, surtout en cas de construction nouvelle, d'obtenir au préalable un certificat d'urbanisme.
Préalablement à tout projet,
informez-vous sur la réglementation applicable auprès de la mairie.
Pour la constitution du dossier des demandes, consultez :
· Les formalités du permis de construire
· Les formalités de la déclaration préalable de construction
